DOWNLOAD [PDF] {EPUB} De la faillite

De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement N° 2015/848 : les effets en Suisse pan Elodie Kleider

Caractéristiques

• De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement N° 2015/848 : les effets en Suisse
• Elodie Kleider
• Nb. de pages: 469
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782275072609
• Editeur: LGDJ
• Date de parution: 2020

Télécharger eBook gratuit

Téléchargez des ebooks pour téléphones mobiles gratuitement De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement N° 2015/848 : les effets en Suisse (Litterature Francaise) par Elodie Kleider

Overview

Une procédure d'insolvabilité s'ouvre en France. L'analyse de l'actif et du passif révèle l'existence de créanciers et de biens en Suisse. Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 (Insolvabilité bis) est-il applicable pour traiter ces éléments, ou faut-il s'enremettre au droit commun des faillites internationales ? A lire la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 16 janvier 2014, aff. C-328/12 Schmid), ce type de situation pourrait bien relever des règles européennes, du moins de celles qui ne comportent pasexpressément de restriction intra-européenne.
En réalité, les dispositions extensibles à l'international sont rares. Les règles européennes ont été pensées, et par conséquent formulées, pour les situations intra-européennes. La méthode de l'applicabilitéspatiale à la carte engendre des conséquences : incertitudes et incohérences pour les juridictions des Etats membres, risques de refus de reconnaissance pour les juridictions des Etats tiers. Le droit suisse des faillites internationales, récemment révisé, nous permet de le démontrer.
S'il est vrai que l'Union européenne constitue un partenaire économique majeur pour la Suisse et que le chapitre 11 de la LDIP a été assoupli, la protection des intérêts locaux continue de jouer un rôle majeur et risque toujours de bloquer les décisions européennes aux frontières suisses. Il ne suffira pas d'un arrêt de la CJUE pour régler la question des Etats tiers ; des règles doivent être construites pour eux et, dans l'idéal, avec eux.
Prix de thèse Cyrille Bialkewicz 2019 Prix de thèse du Comité français de droit international privé 2019

Lire aussi: Online Read Ebook Category Creation: How to Build a Brand that Customers, Employees, and Investors Will Love read book, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} The Angel Experiment: A 21-Day Magical Adventure to Heal Your Life download link, Download Pdf Allow Me to Introduce: An Insider's Guide to the Occult here, [Kindle] ENSAYO SOBRE LA CEGUERA descargar gratis pdf, Descargar LAS ESTACIONES DEL CUERPO: COMO OBSERVARSE Y MANTENERSE EN FORMA A TRAVES DE LA ANTIGIMNASIA THERESE BERTHERAT Gratis - EPUB, PDF y MOBI read book,